CONDITIONS GENERALES DE VENTES du site MOBEKIT

Toutes les commandes fermes et acceptées par nous impliquent pour l’acheteur l’adhésion aux présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées et validées sur le site Mobekit. Le site se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente.

Informations :

Toutes les indications générales fournies sur et par le site Mobekit quelle qu’en soit la nature  (prix, caractéristiques techniques, etc etc…) la forme ou l’origine (catalogue, documentations techniques, plans, notices, photos) et d’une façon générale, les précisions verbales ou écrites ont le caractère de simples informations provisoires et n’ont pas de valeur contractuelle obligatoire.

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société gérant le site Mobekit ne pourra être engagé.

Conditions de paiement :

L’acheteur s’engage à payer le montant facturé à la commande. Etant entendu que seule la TVA correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à la récupération pour les professionnels.

Sauf accord préalable entre les 2 parties, toutes les factures sont payable comptant à la commande.

Réserve de propriété :

La société gérant le site Mobekit, conserve la propriété des produits vendus sur le site jusqu’au paiement intégral de leur prix facturé. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné, l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subie ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’au paiement complet, les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable du vendeur.

Par paiement, il faut entendre, soit la remise effective des espèces, soit l’encaissement des chèques, le paiement des effets de commerce ou carte bleu, l’avis de crédit en cas de virement bancaire ou postal. Nonobstant toutes dispositions contraires du présent contrat, en cas de non-respect par l’acheteur de l’une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra à son choix exiger par lettre recommandée la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à l’exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements, soit résilier de plein droit le présent contrat. Dans ce dernier cas, et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, l’acheteur, outre son obligation de restituer les biens en état et dans leur emballage d’origine, devra au vendeur une indemnité que le vendeur imputera par compensation conventionnelle expresse, sur les paiements déjà reçus. Dans le cas où les biens et les matériels ne seraient pas encore en la possession de l’acheteur, la société gérant le site Mobekit pourra invoquer la clause résolutoire toujours contenue et se verra attribuer, à titre de clause pénale, une somme égale à 10% du prix prévu, révisé et mis à jour, calculé hors taxes. Le président du tribunal de commerce d’ANGOULEME a compétence en cas de difficulté, pour assurer l’exécution des dispositions ci-dessus arrêtées qui, en raison de leur caractère ne peuvent faire l’objet d’une modification ou altération dans la mesure où la société gérant le site Mobekit a décidé de faire résilier le contrat et de demander réparation forfaitaire de son préjudice.

Les prix :

Les prix facturés sont ceux qui sont indiqués sur le site au moment de la validation de la commande. Ils sont exprimés en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC) incluant la taxe parafiscale et la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la date de la validation de la commande.  Nos prix s’entendent franco pour toute commande supérieure à 150 € TTC et pour des livraisons en France métropolitaine hors Corse.

Droit de rétractation :

L'acheteur non professionnel dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. L’acheteur professionnel passe une commande ferme et définitive, et n’aucun droit de retrait, la loi ne s’appliquant que pour les personnes individuelles pour un bien de consommation.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la commande de la marchandise.

Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l'acheteur doit retourner le produit en parfait état et dans son emballage d'origine, avec la facture.

Aucun retour de matériel ne sera accepté sans notre accord préalable et demande faite par Email à clients@mobekit.com. Tout matériel utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé. Le coût du transport du matériel retourné sera à votre charge. Le remboursement s'effectue dans un délai de 30 jours.

La livraison :

Les délais de livraison sont ceux indiqués sur le Site pour chaque Produit dés lors que ce dernier est indiqué comme étant disponible. Ces délais commencent à courir à partir de la date figurant sur l'accusé d'expédition de la commande. Ils sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement. En cas de dépassement de ces délais, le Client aura la seule possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts. La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte  notre entrepôt ou celui de nos partenaires, c'est à dire, à partir de sa prise en charge par le transporteur ou l'expéditeur, même en cas de livraison franco. Ainsi, le Client assume les risques à partir de la livraison.

Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et son contenu doit être systématiquement vérifié avant de signer le bon de livraison. Vous devez indiquer sur ce bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison. Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la marchandise et en transmettre une copie par mail à clients@mobekit.com.

En cas d’absence de bordereau de livraison, il faut refuser la marchandise et prendre contact par mail à clients@mobekit.com.

En cas d’absence de votre part lors de la livraison, le transporteur vous aura laissé un avis de passage, veuillez le contacter rapidement pour convenir d’une nouvelle livraison ; sinon le transporteur nous renverra les colis. Les frais de représentation et de re livraison seront à la charge de l’acheteur.

Au cas où ces formalités n’auraient pas été accomplies, la société gérant le site Mobekit ne pourrait envisager un remboursement même partiel de la marchandise.

Garanties :

La garantie n’est accordée qu’au premier acheteur, elle se limite à la remise en Etat ou le remplacement des pièces défectueuses. Les frais de main d’œuvre et de transport occasionnés restent à la charge de l’acheteur.

La durée de la garantie est de 1 an. Elle court du jour de la réception de la marchandise chez l’utilisateur final et au lieu de la 1^ère livraison. Tout problème de fonctionnement, de pièces défectueuses ou litiges devra nous être communiqué par Email sur clients@mobekit.com.

Nous nous engageons à remédier à tout défaut de fonctionnement et vis cachés par application des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Nos obligations de garantie seront exclues pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, à des causes qui ne seraient pas décelés, ou imputables au fait de l’acheteur ou de l’utilisateur de quelque nature que ce soit : mauvaise implantation, faits liés à l’utilisation (entretien, mauvais montage, personne non qualifiée, modification du produit, réparation effectuée en dehors des conditions ci-après précisés, les pièces d’usure…)

Attribution de compétences :

Toutes contestations relatives à l’exécution du présent contrat relèvent du tribunal de commerce d’ANGOULEME seul compétent de convention express, même en cas de demande incidente d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur qu’elle que soit la situation géographique des matériels litigieux.

Informations légales :

Toute passation de commande sur le site Mobekit donne lieu à l'établissement d'un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut, la commande ne pourra être validée. Un droit d'accès, de modification et de rectification quant aux informations concernant le Client peut être exercé par ce dernier en ligne dans la rubrique mon compte  ou en nous transmettant un Email à clients@mobekit.com . Ces informations ne pourront être communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son autorisation sur le Site.